Le passage au portage fiduciaire : le nouvel enjeu des auto-entrepreneurs.
Le portage salarial suscite de plus en plus la curiosité des intéressés depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi 1251-60 du 10 avril 2008 du Code du travail qui donne toute légitimité quant à l’utilisation de ce nouveau montage juridique.
La légalisation officielle du portage a fait apparaitre une nouvelle tendance d’expatriation de ses revenus à l’étranger. Une solution qui augmente incontestablement la liberté d’entreprendre de l’auto-entrepreneur mais qui représente un coût non négligeable au client porté. En effet, chaque montant à facturer se verra dégagé d’une marge rémunératrice à la société de portage.
Un concept qui a aujourd’hui séduit près de 900 000 auto-entrepreneurs grâce à un atout non négligeable : des montants facturés sans TVA. Une opportunité qui a redonné un essor économique aux entreprises jusque là essoufflées sous le poids d’une fiscalité jugée trop lourde.
Les avantages du portage.
Cette prestation de service a l’avantage de décharger complètement l’auto-entrepreneur de son système de facturation ; Cette gestion étant directement confiée à la société de portage. Il répond donc à une nouvelle attente d’un auto-entrepreneur désireux d’investir son temps et son argent sur d’autres projets porteurs en se dégageant de tâches administratives et fiscales trop encombrantes. Ce dernier garde évidemment une main mise sur le suivi de ses facturations.
Ce projet recouvre néanmoins ses limites. En effet, l’ensemble des montants engagés peut atteindre un seuil maximal de 30 000 euros. Il faut donc bien estimer le montant de ses prestations clients.
De nouvelles sociétés internationales se spécialisent dans le portage et redorent le tissu économique des petites entreprise. Un panel de services et de solutions d’accompagnement est désormais accessible aux entrepreneurs : des services bancaires associés, des conseils en fiscalité, et même des audits gratuits adaptés à chaque besoin.
Le coût du portage.
Le portage fiduciaire se calcule sur un pourcentage fixe de chaque montant à facturer qui peut varier de 9 à 15%, il suffit donc de trouver la perle rare ! Imaginons par exemple que vous devez facturer un client d’un montant de 1000 euro : votre société de portage émettra une facture à votre société cliente et une fois le règlement de votre facture honoré, la société de portage se rémunérera de 90 à 150 euros avant de vous laisser à disposition vos rémunérations sur un compte bancaire offshore. Un compte bancaire qu’il vous sera possible de visualiser via un service E-Banking et un service souvent accompagné d’une carte bancaire offshore vous permettant d’utiliser à votre guise le solde disponible final.
L’opinion publique en faveur du portage
Des solutions fiscales qui s’adaptent aujourd’hui à la santé financière des entreprises et qui ont des retours positifs de l’opinion publique comme le montre par exemple une étude de l’observatoire de l’Auto-entrepreneur sur le portage. En faisant appel à ce service, 93% des français pensent que les auto-entrepreneurs se prennent en main, 88% pensent qu’ils ont de l’audace, 85% disent qu’ils sont malins et débrouillards et 84% innovants et créatifs.
Une nouvelle alternative au régime fiscal classique qui séduit de plus en plus d’entrepreneurs. Affaire à Suivre.
Création d’une entreprise à l’étranger. Mode d’emploi.
Ce nouvel outil d’optimisation fiscal permet à tout chef d’entreprise, consultant ou indépendant de devenir légalement actionnaire d’une société offshore et de bénéficier à ce même titre d’un régime fiscal privilégié. L’inconscient collectif invite à penser que ces territoires lointains sont le moyen de cautionner l’évasion fiscale et le blanchiment d’argent mais détrompez-vous aussi barbare soit la fiscalité elle recouvre des mécaniques en totale conformité avec la législation européenne ! L’harmonisation des réglementations intra-européennes permet aujourd’hui de développer son activité en « dehors des frontières ». Le régime anglo-saxon a fait le choix par exemple d’un régime fiscal moins imposant afin de stimuler l’économie et surtout d’offrir un terrain d’accueil aux entreprises offshores.
Comment ça marche ?
Les premiers pas vers le monde de l’offshore consistent à vous documenter sur les différentes solutions adaptables à votre structure et à votre besoin en termes de défiscalisation ou « d’afiscalisation ». Par exemple, si vous percevez une faible marge de bénéfice que vous souhaitez investir au développement de votre société mieux vaut privilégier le système d’affacturation ou le portage fiduciaire qui vous donne non seulement la possibilité de vous décharger totalement de votre gestion de facturation puisqu’ elle est confiée directement à une société offshore spécialisée dans ce domaine. Si vous avez de fortes rémunérations il sera plus judicieux de devenir membre à part entière d’une société offshore dite LLP : limited liability patnership.
Par un contrat de portage établi au préalable avec la société de portage, vous deviendrez un membre actif d’une société comportant des acteurs actifs en restant membre indépendant, vous pourrez percevoir des rémunérations et recevoir des dividendes qui sont par essence non taxables! Toute transaction offshore est donc légalement déclarable en France.
Le montage de portage offshore vous permet d’apporter une valeur ajoutée à vos actions directement par vos rémunérations client. En d’autres termes, au lieu de facturer vous-même vos clients, vous pourrez le faire directement de votre société offshore. Tous les paiements qui seront transférés ne seront évidemment pas bloqués, un moyen donc de contribuer au développement de votre société par exemple.
Et combien ça coûte ?
La création d’une société de portage n’est pas sans frais ! Vous devrez faire appel à une société de portage qui a elle-même des partenariats existants. Si l’anglais n’est pas votre tasse de thé (sans mauvais jeu de mot !J), n’hésitez pas à faire appel à des sociétés « anglo-françaises » qui vous aiguilleront davantage dans ce sens. Ne restent plus qu’à choisir la société avec les conditions les plus avantageuses. Afin de collecter un maximum d’informations, le mieux est de prendre directement contact avec les entreprises, devis en main !
Impôt en 2012, de nouvelles taxes sous le feu des projecteurs
Verdict prononcé en septembre dernier : l’entrée en vigueur de nouvelles taxes pour certains contribuables !
La loi de finance rectificative se traduit par la suppression de l’exonération d’impôt sur la plus-value immobilière ainsi qu’une révision des lois en matière de défiscalisation. Un nouveau programme à découvrir.
Une taxation sur les plus hauts revenus
En effet, au-dessus du pallier de 250 000 euros, ces derniers devront payer une contribution dite « exceptionnelle »! On pouvait comprendre que cette taxe ne serait imposée que temporairement et c’est d’ailleurs ce qui était prévu initialement (uniquement sur les revenus de 2011 et 2012).Cependant lors de la réunion du 10 octobre 2011 à Matignon, le premier ministre a évoqué la possibilité de pérenniser cette nouvelle taxe sur les revenus de 2013 jusqu’à ce que le déficit retombe à 3% du PIB.
Une contribution de 3% pour les revenus situés entre 250 000 et 500 000 par part et de 4% pour les revenus supérieurs à ce seuil. Avis aux célibataires, ce calcul est plus avantageux pour les personnes en couple que pour les personnes seules ! En revanche, il ne prend pas en compte le nombre d’enfant.
Une taxation sur les loyers jugés surtaxés
Cette taxe est présentée comme « moralisatrice » car elle concernerait tout propriétaire qui aurait un prix de location (pour les étudiants par exemple) supérieur à celui du marché. Le seuil serait fixé à 40 €/m2 pour les surfaces inférieures ou égales à 13 m2. Pour toute surévaluation de ces prix, une taxe de 10 à 40% serait imposable selon le prix de la location.
Source : www.calcul-impot-revenu-2012.fr
Les conventions bilatérales, la nouvelle politique fiscale internationale
Développer son activité à l’internationale relève parfois du parcours du combattant. Comment déterminer l’appartenance à un régime fiscal lorsque son activité est exercée dans plusieurs pays ? Les conventions bilatérales sont le résultat de négociations et d’accords inter-pays afin d’optimiser la politique fiscale des entreprises internationales.
Les conventions bilatérales
La création des conventions bilatérales a pour principale finalité d’éviter la non double imposition d’un pays à un autre mais surtout d’assurer la transparence fiscale. En effet, de nombreux accords dissimulés sous le nom « d’assistance administrative » pour les Etats plus réservé tel que la Suisse sont progressivement mise en place. En 2010, des accords bilatéraux avec le Luxembourg, la Suisse, la Belgique et la France ont fait l’objet de révisions afin de faciliter les échanges d’informations fiscales sur le revenu par les autorités locales respectives. Des protocoles qui planifient également l’échange d’information ponctuel pour les particuliers. Un projet qui sera amené à se développer à l’international.
Les contradictions
Eviter le phénomène de double imposition jugé inégale à toute entreprise qui souhaite s’externaliser parait légitime, pourtant des inégalités subsistent. En effet, La Belgique considère que tous professionnel exerçant son activité depuis plus de 6 mois doit officialiser ses revenus devenus imposables. Des exceptions à la règle qui peuvent porter atteinte à la pérennité même de l’entreprise.
Les critères déterminants
L’appartenance à des régimes fiscaux s’établit selon sa domiciliation fiscale. Si toutefois l’ayant droit partage son activité et son lieu de résidence entre deux pays, la détermination de sa politique fiscale est en référence avec le droit interne propre à chaque pays. Une mesure subjective consiste à mesurer les intérêts vitaux d’un contribuable dans les 2 pays. Si par exemple, l’intéressé vit en concubinage en France avec sa famille et exerce une partie de son activité professionnelle en Angleterre, les intérêts vitaux seront considérés sous le régime fiscal français.
Création d’une LLP: la nouvelle stratégie entrepreneuriale made in England !
Une LLP (limited liability patnership) ou « un partenariat à responsabilité limité » est une structure juridique anglophone adapté au régime fiscal anglais et permet de redonner une nouvelle jeunesse aux entreprises. Une nouvelle opportunité offshore qui attise toutes les curiosités !
La LLP, une structure différenciatrice
Une LLP a la principale caractéristique d’être une « personne morale » régie par la mise en place d’un partenariat mais qui conserve une structure juridique dirigée par des associés appelés des patners et des members. Ces intervenants administrent des capitaux financiers à la LLP reversé sous forme de revenus mobiliers aux ayants droits. La spécificité de ce contrat tient au faite que toutes les informations relatives à ce dernier n’ont aucun caractère officiel au regard de la législation anglaise.
La LLP, une structure avantageuse
Choisir cette entité juridique ouvre la porte à de nombreuses opportunités. En effet, l’administration fiscale anglaise associe la LLP à un partenariat et non à une structure juridique à part entière et applique à ce titre des normes fiscales plus flexibles. Les revenus générés au sein de la structure sont directement redistribués aux actionnaires sous forme de dividendes. Un fait est à constater que tous membres hors de Grande Bretagne ne peuvent appliquer une imposition anglophone et sont donc exonérer d’impôt si ces derniers n’exercent pas des activités commerciales en Grande Bretagne. Cette structure est intéressante car elle peut s’adresser à des membres de toute nationalité même ceux ne faisant pas parti des pays bénéficiant de la convention de non imposition. Sur demande de l’actionnaire, tous les fonds sont directement transférés sur un compte bancaire dans le pays de résidence ou bien sur un compte offshore choisi par ce dernier. La déclaration de revenus s’établit sur une attestation de revenus mobiliers dont le contenu doit récapituler les ressources reçus dans l’année en cours sur le compte bancaire du pays de résidence. Cette attestation de revenus est un document fiscal considéré comme officiel par les autorités fiscales respectives.
La LLP, une structure accessible
L’élément clé à ne pas omettre pour que cette structure puisse être applicable est le statut juridique de l’intéressé. En effet, seulement des statuts d’entrepreneurs ou d’indépendant sont adaptables à ce mécanisme juridique. Pour une mise en place efficace de cette structure, il est conseillé de faire appel à des entreprises franco-anglaises spécialisées sur ces sujets afin de faciliter la démarche administrative.
Se défiscaliser en 2012, la nouvelle épreuve du combattant
Investir dans une résidence secondaire avait un double enjeu stratégique : il permettait à la fois de redynamiser l’économie locale mais aussi d’alléger les dépenses « taxatrices » du gouvernement notamment pour les hauts revenus. Une stratégie efficace en matière de défiscalisation qui est pourtant remise en question en 2012.
En effet, les propriétaires verront leur taux d’imposition augmentée à hauteur de 32,5%, à partir du 1er février 2012. Cette nouvelle réforme s’accompagnera d’un rabotage fiscal de 10% et de modifications concernant l’exonération totale d’impôt ! Ce mécanisme de défiscalisation permettait aux investisseurs d’un bien locatif de percevoir la plus-value de leur bien après 15 ans net d’impôt. Une périodicité qui s’étend aujourd’hui à 30 ans.
Un petit aperçu en chiffre
La plus value immobilière après 15 années de location d’un bien sera donc taxée de 32.5% (19% + 13,5 % de prélèvements sociaux). Prenons par exemple un bien acheté 120 000 euros, 15 ans auparavant dont le taux d’inflation a augmenté de 50% soit 180 000 euros (prix corrigé de l’inflation) et la vente est estimée à 310 000 euros. Soit une différence de 130 000 euros moins la plus value imposable de 32.5% ce qui constituera une nouvelle taxe de 42 250 euros alors qu’initialement le propriétaire était non imposable !
Et pour les autres lois ?
Le dispositif Scellier offre une réduction d’impôt des plus intéressantes (18%) mais uniquement en faisant l’acquisition d’un logement labélisé BBC (Bâtiment basse consommation) et offre seulement 8% pour les autres biens (utilisation de la loi Scellier classique). Concernant la loi Bouvard (résidentes étudiantes…) le taux passera de 18 à 16%.
Création d’entreprise dans les zones frontalières : une affaire d’Etat
Externaliser son entreprise aux abords des 22 départements limitrophes français fait parti des nouvelles stratégies managériales au développement de son entreprise. Est-ce vraiment la nouvelle mine d’or des entreprises? Un débat controversé qui nécessite d’abord l’étude minutieuse de la politique fiscale du pays ainsi que son environnement économique.
La nouvelle ère des conventions bilatérales
Nombreux sont ces nouveaux accords bilatéraux qui ont pour vocation de ne pas pénaliser une entreprise ou un salarié d’une double imposition. Le choix de l’imposition est déterminant et résulte de critères spécifiques au foyer fiscal de l’intéressé. Il devra à ce titre, définir quel pays est considéré comme sa principale résidence et spécifier dans lequel il considère percevoir sa plus grande rémunération. Ses critères sont évidemment affiner par pays mais des inégalités subsistent encore. En effet, une entreprise française exerçant son activité en Belgique depuis plus de 6 mois devient un établissement stable et est donc considéré comme imposable. Des alternatives sont ainsi à négocier directement avec les autorités fiscales locales afin de ne pas pénaliser son entreprise.
La question de la Suisse reste mitigée. En effet, après 90 jours de travail en suisse, le contribuable doit déclarer ses revenus sous le régime fiscal suisse qui ne présente pas toujours des avantages. Une contrainte qui s’explique en chiffre : l’impôt sur les sociétés suisse prélèvent un taux à hauteur de 15% jusqu’à 38 000 euros et 33% au delà de ce montant dans le canton de Genève alors que ce pourcentage est diminué à 25% sous le régime francophone.
A l’inverse, d’autres pays font le choix d’externaliser leur activité en France pour bénéficier d’une structure fiscale moins évolutive. C’est le cas notamment du régime fiscal italien dont les évolutions trop nombreuses ne permettent pas un suivi régulier des mesures entérinés et dont la taxation est supérieure à celle de la France.
La demande est-elle suffisante ?
Une interrogation reste prédominante quant à la faisabilité même de cette décision. Il semble nécessaire voir indispensable de faire une première étude de marché ainsi qu’une veille concurrentiel pour déterminer si le marché n’est pas saturé et peut offrir une véritable terre d’accueil à son entreprise. La Belgique est à ce titre ciblé pour son manque de main d’œuvre en maintenance informatique, industrielle et de nettoyage, de gardiennage ou encore de BTP. Ces marchés deviennent le gagne pain majeur d’entrepreneurs saturés sur leur marché.
L’importance de l’environnement économique
Il se révèle en effet plus judicieux de développer son activité frontalière dans un pays dont le pouvoir d’achat est fort de manière à maximiser ses chances d’accroitre son chiffre d’affaires. La proximité avec les zones frontalières proches des métropoles européennes telles que le Bénélux, Francfort ou Genève est un atout incontestable.
Autre phénomène à ne pas négliger : celui du taux de change répercuté sur les devises locales. Le cours de la monnaie est aussi un facteur décisif à l’implantation de son entreprise à l’étranger. Considérant que l’euro subit les trépas de la crise économique, il devient accommodant de travailler en Suisse ou même en Grande Bretagne.
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